La France dispose d’un dispositif public et substantiel de transparence de la représentation d’intérêts, principalement fondé sur les obligations déclaratives imposées aux représentants d’intérêts et sur le répertoire tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Le présent audit examine un objet plus précis : le degré de mise en œuvre, en France, de la recommandation vi du GRECO dans le cadre du Cinquième Cycle d’Évaluation. Cette recommandation comporte notamment deux exigences : la publication régulière, par les personnes chargées de hautes fonctions de l’exécutif, de l’identité des représentants d’intérêts rencontrés et des sujets abordés, ainsi que l’enregistrement des représentants d’intérêts indépendamment de la partie ayant pris l’initiative du contact.
L’analyse confirme que le dispositif français fournit déjà des informations substantielles au public. Elle met toutefois en évidence une différence structurelle entre les obligations déclaratives pesant sur les représentants d’intérêts et la publication attendue du côté des destinataires du lobbying. Elle constate également que le critère « à son initiative » demeure dans le dispositif ordinaire de représentation d’intérêts.
Au regard du droit en vigueur et du dernier suivi officiel du GRECO, les trois éléments examinés sont évalués comme non mis en œuvre :
R01 — publication régulière des représentants d’intérêts rencontrés par les personnes chargées de hautes fonctions de l’exécutif : NON MISE EN ŒUVRE.
R02 — publication régulière des sujets abordés lors de ces contacts : NON MISE EN ŒUVRE.
R03 — neutralité du dispositif ordinaire à l’égard de la partie ayant pris l’initiative du contact : NON MISE EN ŒUVRE.
L’audit tient néanmoins compte des évolutions intervenues ou proposées en France. Le régime de transparence applicable à l’influence étrangère constitue une évolution distincte mais pertinente. La HATVP a également recommandé la suppression du critère de l’initiative, tandis que la proposition de loi n° 1516 prévoit notamment de couvrir les communications « à leur initiative ou non » et d’augmenter la fréquence des déclarations.
Ces éléments attestent d’une trajectoire de réforme documentée, sans modifier, à la date d’arrêté des données, l’appréciation portée sur le droit actuellement en vigueur.
Données arrêtées au 30 septembre 2026.